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Les statuts de l’entreprise

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QU’EST-CE QUE C’EST ?

  • Ce qu’on appelle “le statut de l’entreprise”, c’est sa forme juridique.
  • Ce statut constitue le cadre juridique dans lequel va fonctionner l’entreprise. Ce cadre sera juridique, mais aussi fiscal et commercial.
  • Les statuts servent à définir la nature des liens entre le chef d’entreprise, l’entreprise, et ses clients.
  • Les statuts déterminent aussi l’activité de l’entreprise et la manière dont elle doit être traitée par les administrations fiscale et juridique.

DEUX TYPES D’ENTREPRISES

En France, il existe de nombreux statuts. Mais, fondamentalement il existe deux modèles d’entreprises :

  • L’entreprise individuelle . Le créateur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne. L’avantage réside dans la simplicité du statut et dans son faible coût.
  • La société . Elle constitue une nouvelle personne, personne morale, distincte juridiquement du créateur. Son avantage réside dans le fait que son patrimoine peut être dissocié du patrimoine professionnel. Les formalités sont plus complexes et plus coûteuses. Il est conseillé de se faire conseiller pour la rédaction des statuts juridiques.

LES DIFFERENTS STATUTS D’ENTREPRISES

Le choix entre les différents statuts d’entreprises possibles est complexe mais important. Il a, en effet, un impact sur les paramètres de son futur fonctionnement : statut social du dirigeant, fiscalité, règles juridiques, …

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

  • L’entreprise individuelle   est un statut souple.Le patrimoine privé et le patrimoine professionnel ne font qu’un. Pas besoin de statuts. Pas besoin de compte bancaire professionnel…
  • Les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle sont imposés directement sur le revenu du chef d’entreprise qui a le statut de de travailleur non salarié ( ou travailleur indépendant ).
  • Les risques encourus par le chef d’entreprise sont importants: les créanciers peuvent s’en prendre à ses biens personnels.
  • Le régime de la micro-entreprise est une déclinaison du statut d’entreprise individuelle.
  • Le régime de l’auto-entrepreneur est également une déclinaison du statut d’entreprise individuelle.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE à responsabilité limitée ( EIRL )

  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL ) est un statut récent qui combine certains avantages de l’entreprise individuelle avec ceux de l’EURL. Il limite la responsabilité du chef d’entreprise au montant des biens affectés à l’entreprise.
  • Il est également possible de déclarer une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés ( IS ).
  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire.
  • Le chef d’entreprise garde le statut de travailleur non salarié.

LA SARL et l’EURL

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut souvent utilisé dans les entreprises familiales et dans les petites et moyennes entreprises. S’agissant d’une personne morale, il convient d’en rédiger les statuts.

  • Ce statut est adapté pour un projet regroupant 2 à 100 associés. Lorsqu’elle est unipersonnelle elle devient EURL ( SARL unipersonnelle )
  • Il n’y a pas de capital social minimum. Les apports sont laissés à l’appréciation des actionnaires.
  • Le responsable de l’entreprise est nommé en tant que “gérant”.
  • Les bénéfices réalisés par la SARL sont imposables à l’IS.
  • Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent adopter le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.
  • Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l’IR. Une option pour l’IS est possible.
  • Si l’EURL a un associé unique, elle devient personne morale et est imposable à l’IS.
  • Les EURL dont l’associé unique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
  • Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, le / les dirigeants sont travailleurs non salariés.
  • Lorsque la gérance de la SARL est égalitaire ou minoritaire, le / les dirigeants sont travailleurs salariés.
  • Lorsque l’associé unique de l’EURL est gérant, il est travailleur non salarié.
  • Lorsque l’associé unique de l’EURL n’est pas gérant, il est considéré comme travailleur salarié.
  • Depuis peu, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL doivent payer des charges sociales sur une partie de leurs dividendes.

LA SAS et la SASU

La SAS est, avec la SARL, la forme de société qu’on retrouve le plus fréquemment. Lorsque la SAS revêt le caractère unipersonnel, il s’agit d’une SASU.

  • Aucun capital social minimum n’est requis. Tous les apports sont autorisés.
  • S’agissant d’une personne morale, des statuts doivent être rédigés.
  • Ce statut est utilisé dans le cadre de projets où des distributions de dividende sont envisagés, et lorsque les projets prévoient l’entrée d’investisseurs.
  • Le fonctionnement de la SAS est très libre, car son fonctionnement est peu encadré par le code du commerce. Un président est obligatoirement nommé à sa tête.
  • Les bénéfices de la SAS ou de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.
  • Les dirigeants de SAS et de SASU sont assimilés salariés.

LA SOCIETE ANONYME ( SA )

La société anonyme ( SA ) est taillée pour les projets importants. Elle doit comporter au moins 7 actionnaires et 37 000 Euros d’apport en capital. Il n’est pas admis de procéder à des apports industriels avec ce statut.

  • S’agissant d’une personne morale, des statuts doivent être rédigés. La SA permet l’entrée de l’entreprise en Bourse.
  • Plusieurs organes doivent être prévus ( président, directeur général, conseil d’administration, … ) ce qui signifie un fonctionnement très lourd. La SA doit avoir un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille.
  • Les bénéfices de la SA sont imposés à l’IS. Les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.
  • Les dirigeants de SA ont le statut de dirigeant assimilé salarié.

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ( SNC )

La Société en Nom Collectif ( SNC ) n’est que très peu utilisée en France du fait de la très lourde responsabilité qui pèse sur chacun des associés.

  • S’agissant d’une personne morale, des statuts doivent être rédigés.
  • Il y a au moins 2 associés dans une SNC et les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
  • Il n’est pas prévu de capital social minimum, et tous les apports sont admis.
  • Les cessions de parts sont très encadrées, la SNC étant généralement une société très fermée.
  • Les bénéfices sont soumis à l’imposition du régime des sociétés de personnes. Une possibilité d’IS est cependant possible.
  • Les associés de la SNC ont le titre de commerçant et sont rattachés au régime des travailleurs non salariés, qu’ils soient gérants ou pas. Si un gérant non associé est nommé, il est assimilé salarié.

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