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Création ou développement … L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. C’est une entreprise “personne physique” par opposition à la société qu’on appelle “personne morale”.

Vous pouvez constituer rapidement cette entreprise sans avoir à constituer un capital minimum. Dès que vous êtes majeur, vous pouvez déclarer ce type d’entreprise et devenir entrepreneur individuel mais vous ne pouvez pas avoir d’associé.

Toutefois vous prenez la responsabilité totale des dettes de l’entreprise sur la totalité de votre patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

L’engagement financier

  • L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement.
  • La notion de capital n’existe pas.

La protection du patrimoine privé

  • Vous êtes responsable totalement et indéfiniment des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens personnels, à l’exception de la résidence principale.
  • Pour éviter de mettre les biens de votre conjoint en péril, vous devez donc veiller à bien choisir votre régime matrimonial.
  • Vous pouvez protéger vos autres biens fonciers en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
  • Vous pouvez limiter votre responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant le régime d’ Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ( EIRL ).
  • Dans l’EIRL, seul ce patrimoine pourra être saisi par les créanciers professionnels.
  • Vous pouvez prétendre à la mise en place de ce patrimoine professionnel si vous êtes déjà entrepreneur existant, créateur d’entreprise, ou micro-entrepreneur.

La constitution de l’entreprise individuelle

  • Sa simplicité de constitution caractérise l’entreprise individuelle.
  • Vous immatriculez votre entreprise auprès de la Chambre de Commerce ou d’Industrie, ou des métiers et de l’artisanat si votre activité est commerciale ou artisanale.
  • Ou vous l’immatriculez à l’URSSAF si votre activité est libérale.
  • Si vous avez opté pour le régime de l’EIRL, le formalisme de constitution est plus important. Vous devez rédiger une déclaration d’affectation d’un bien immobilier et la transmettre au CFE. La rédaction de ce document se fera par un notaire.
  • Adressez-vous directement à votre CFE ( Centre de Formalités des Entreprises ) qui se chargera de dispatcher vos informations aux différents organismes concernés )

Le fonctionnement de l’entreprise individuelle

  • En tant qu’entrepreneur individuel, vous avez les pleins pouvoirs pour diriger l’entreprise et prendre seul les décisions.
  • Vous n’avez pas à rendre de comptes pour votre gestion, ni à publier de comptes annuels.
  • La notion d’ “abus de biens sociaux” n’existe pas, puisque l’entreprise n’a pas de personnalité distincte de celle de son dirigeant.

Le volet fiscal

  • Il n’y a pas d’imposition dans le cadre de l’entreprise.
  • C’est vous, en tant qu’entrepreneur individuel, qui êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR ).
  • Vous le déclarez dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC )pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux ( BNC ) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles ( BA ) pour les professions agricoles.
  • Si vous êtes en EIRL, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option ne vous concerne pas si vous êtes en micro-entreprise.
  • Si vous êtes micro-entrepreneur et que les revenus de votre foyer fiscal ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez demander à payer l’ impôt sur le revenu sur la base du CA, mensuellement ou trimestriellement.

Le volet social

  • Vous êtes rattaché au régime des travailleurs indépendants.
  • Vos cotisations sociales sont calculées
    • sur la base du bénéfice imposable si vous êtes entrepreneur indépendant
    • sur la base de la rémunération si vous êtes en EIRL
    • sur la base du chiffre d’affaire si vous êtes en micro-entreprise
  • Vous pouvez cotiser à une régime complémentaire d’assurance-maladie, d’invalidité-décès, et de retraite complémentaire.
  • Vous n’avez pas droit à l’assurance-chômage, mais vous pouvez souscrire une assurance volontaire.
  • Si votre conjoint participe à l’entreprise, il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Transmission de l’entreprise individuelle

  • Vous pouvez céder le fonds si vous êtes commerçant/artisan ou la clientèle si vous êtes en profession libérale.
  • Les droits d’enregistrement sont à la charge de votre acheteur
  • Vos plus-values à court terme sont réintégrées dans le revenu global.
  • Vos plus-values à long terme sont exonérées sous certaines conditions.
  • Vous pouvez mettre votre entreprise en location-gérance
  • Vous pouvez procéder à un apport en société.

Principaux avantages de l’entreprise individuelle

  • Sa simplicité de constitution
  • Sa simplicité de fonctionnement
  • Votre liberté d’action de chef d’entreprise

Principaux inconvénients de l’entreprise individuelle

  • Votre responsabilité totale et indéfinie avec toutefois la protection de la résidence principale et la possibilité de protéger vos autres biens fonciers.
  • Vous pouvez réduire le risque en optant pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ( EIRL )
  • Votre système d’imposition ( impôt sur le revenu ) limite votre capacité d’autofinancement de l’entreprise dans son développement.
  • Vous pouvez contourner cet inconvénient en optant pour l’impôt sur les sociétés ( IS ) dans le cadre de l’EIRL.

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