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Le choix du statut de société

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COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE ?

Dans le processus de création d’entreprise, le choix du statut est une phase du projet qui inquiète souvent le créateur. Pourtant, ce n’est pas si compliqué. Il suffit juste se poser un certain nombre de questions et d’y apporter une réponse :

  • Est-ce que je crée ma société seul ou avec des associés ?
  • Est-ce que je veux être salarié dirigeant de mon entreprise ou dirigeant non salarié ?
  • Est-ce que la création de mon entreprise réclame beaucoup de capitaux ?
  • Est-ce que mon entreprise connaîtra un développement rapide et important ?
  • Est-ce que mon activité est risquée ?
  • est-ce que j’ai un patrimoine à protéger ?
  • Etc…

Il ne faut pas négliger l’aspect psychologique. Dans certains domaines d’activité, il est rassurant pour les clients, les fournisseurs, les investisseurs d’avoir à faire à une entreprise aux capitaux propres importants.

La question de la fiscalité est également un point important, surtout pour le dirigeant. Est-il plus intéressant d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés ( IS ) plutôt que l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ( IRPP )?

De cette multitude de questions découle le choix du statut.

Si vous avez un doute sur le meilleur choix , il peut cependant être judicieux de vous faire accompagner par un spécialiste de la question du statut juridique d’entreprise.

LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE

1 – Vous décidez d’être seul maître à bord .

Vous voulez mener à bien votre projet de création tout seul . Vous estimez avoir les compétences requises et voulez décider de tout …

  • la ME ( Micro Entreprise ) comporte une structure minimale permettant de réduire les obligations comptables et sociales. L’entrepreneur paye son impôt de manière forfaitaire. Les chiffres d’affaire autorisés sont plafonnés selon le type d’activité.
  • L’ EI ( entreprise individuelle ) est simple et rapide à mettre en place. Il y a peu de formalités. Peu aussi de charges sociales. Mais votre responsabilité personnelle est entière.
  • L’ EIRL ( Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ) est d’un formalisme plus important que celui de l’entreprise individuelle. Mais elle permet de limiter le patrimoine servant de gage aux créanciers.
  • L’EURL ( entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ) est d’un fonctionnement très souple. Elle permet de limiter les risques au niveau des apports. C’est une SARL avec un seul associé. Le dirigeant ne peut cependant pas bénéficier du statut de gérant salarié, contrairement à la SARL.
  • La SASU ( Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ) compte un seul associé. Elle est d’un fonctionnement très souple. Le montant de son capital est fixé librement .

2 – Vous décidez d’avoir un ou plusieurs associés .

Vous voulez vous entourer de personnes possédant des compétences que vous n’avez pas. Ou vous voulez avoir un capital de départ plus important…

  • La SAS ( Société par Actions Simplifiée ) est la version de la SASU comptant plusieurs associés. Elle est également d’un fonctionnement très souple. Le montant de son capital est fixé librement .
  • La SARL ( Société A Responsabilité Limitée ) vous permet de cumuler les fonctions de gérant et d’associé. Elle est bien adaptée à presque toutes les activités. Vous devez avoir au moins un associé. Attention, cependant, si vous êtes gérant majoritaire vous n’êtes pas considéré comme gérant salarié et vous n’avez pas droit aux indemnités de chômage en cas de cessation d’activité. Le montant du capital est fixé librement par les associés en fonction des besoins de l’entreprise.
  • La SA ( Société Anonyme ) nécessite un minimum de 7 associés, une structure plus lourde avec conseil d’administration. Son capital du départ est fixé à 37 000 Euros. Ce statut s’adresse aux entreprises importantes, nécessitant des capitaux conséquents, pouvant entrer éventuellement en bourse.

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