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Auto entrepreneur et micro entreprise

  • L’auto entrepreneur et la micro entreprise est un statut très simple. Il s’agit d’une forme simplifiée de l’entreprise individuelle dans laquelle la création et la gestion sont simplifiés au maximum. Ce statut s’est développé récemment. Il est devenu très utilisé et particulièrement adapté aux petites activités.
  • Le statut d’auto-entrepreneur est la meilleure voie pour créer une petite activité.

Les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise

  • Une activité est considérée comme professionnelle dès lors que vous l’exploitez directement, personnellement, et de manière continue. Il faut donc la déclarer.
  • Le statut de micro-entreprise a été créé pour pouvoir entreprendre de petites activités. Mais vous êtes limité en terme de chiffre d’affaires :
    • pour une activité de vente de marchandises : 170 000 euros
    • pour une activité de vente de services : 70 000 euros
  • Les domaines d’activité autorisés sont nombreux. seules exceptions :
    • Location d’immeubles nus à usage professionnel
    • Activité agricole rattachée au régime social de la MSA.
    • Activité libérale ne relevant pas de la CIPAV ou de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants

Le statut juridique

  • L’auto-entreprise et la micro-entreprise ne sont pas des formes juridiques. Il s’agit d’un régime spécifique dépendant du statut juridique de l’entreprise individuelle.
  • Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même personne. Vous êtes votre propre patron.
  • Vous n’avez pas à demander l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Vous devez vous inscrire au Registre National des Entreprises.
  • Vous devez tenir une comptabilité très simplifiée comportant sur papier ou sur ordinateur :
    • un livre de recettes
    • un registre des achats
    • si vous êtes redevable de la TVA, si vos clients sont des particuliers vous devrez disposer d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisés. Vos obligations comptables seront plus détaillées.


La protection du patrimoine privé

  • Avec le statut d’auto-entrepreneur votre prise de risques est très limitée.
  • Attention toutefois. En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes en entreprise individuelle. Si vous accumulez des dettes au niveau de l’entreprise, vos biens personnels sont pris en garantie.
  • Votre résidence principale est cependant mise à l’abri, même si l’entreprise y est domiciliée.
  • Vos autres biens privés peuvent cependant être protégés à condition de :
    • rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
    • ou choisir le statut d’EIRL ( Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée ) et faire une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.
    • ou créer une EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ) dans laquelle votre responsabilité sera limitée à concurrence de vos apports.
    • ou créer une SASU ( Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle ) dans laquelle le président est seul associé et considéré comme dirigeant assimilé salarié. Il bénéficie des protections sociales, de l’assurance vieillesse. Mais il ne bénéficie pas de l’assurance. Ce statut est incompatible avec le régime de la micro-entreprise ). Il est responsable unique dans la limite de ses apports. Par la cession d’actions à d’autres associés, la SASU pourra basculer en SAS ( Société par Actions Simplifiée ), et pourra faciliter la transmission aux héritiers.

Les aides à la création d’entreprise

  • Le montage financier est important. Trouver des aides financières n’est pas à négliger.
  • Les aides peuvent revêtir différentes formes :
    • aide finacière
    • prêt sans intérêt
    • allègement fiscal
    • allègement des charges sociales
    • concours de créateur d’entreprise pouvant apporter un soutien financier, un accompagnement, un élargissement de votre réseau
  • Les aides peuvent être liées à
    • un secteur d’activité
    • un lieu d’implantation ( il existe des zônes franches urbaines qui permettent de bénéficier de fortes exonérations d’impôts )
    • votre statut de demandeur d’emploi ( ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, ARCE Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise )

Volet fiscal : les impôts

  • Le résultat de votre activité est calculé de façon forfaitaire sur la base de votre chiffre d’affaires et doit être déclaré dans votre déclaration de revenus au même titre que vos autres revenus.
  • Vous serez imposé au titre
    • des bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale ou artisanale
    • des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale
  • Vous bénéficiez de la franchise de TVA. Vous ne la facturez pas. Mais inversement vous ne pouvez pas la facturer.
  • Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise d’embase de TVA.
    • 82 800 euros pour les activités de commerce et d’hébergement
    • 33 200 euros pour les prestations de service et les activités libérales
  • Vous payez la CFE Cotisation Foncière des Entreprises . Son paiement se fait exclusivement par voie dématérialisée.

Volet social

  • Vous ne payez vos cotisations sociales qu’au prorata de vos revenus effectifs.
  • Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres ( au choix ) et vous payez vos cotisations sociales sur le chiffre d’affaires réalisé. Vous n’avez donc pas d’avance de trésorerie à effectuer.
  • Les taux de cotisations sociales pour le régime micro-social sont de
    • 12,8 % pour les activités de commerce et d’hébergement
    • 22 % pour les prestations de service et les professions libérales

Adresses utiles

Service des impôts : micro-entreprises

Agence France Entrepreneurs

Aides-entreprises.fr

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